General terms and conditions for the rental of motorbikes and scooters (This translation could be approximate, if you have any doubt please consult us)

GLOSSAIRE

“Le Locataire” désigne le preneur mentionné sur le contrat de location.

“Le Loueur” désigne SAS LMD, n° de SIREN 803 578 418

“Le Véhicule” désigne un Véhicule Particulier (VP) qui est mis à disposition par le Loueur pour la durée convenue dans le contrat de location. Cette location est régie par les présentes conditions générales.

OBJET

Le Loueur, donne en location au Locataire, le VP, selon la description faite au recto du présent document. Cette location est régie par les présentes conditions de location dont le Locataire reconnaît accepter les termes après en avoir pris connaissance avant la signature du présent Contrat de Location.

1 – LES ENGAGEMENTS DU LOUEUR

Le Loueur s’engage à fournir au Locataire le Véhicule en bon état de fonctionnement, entretenu selon les prescriptions du constructeur, avec le plein de carburant, et le cas échéant, les services optionnels prévus. Le Loueur déclare que le Véhicule est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du Véhicule loué qui est remis au Locataire en début de location. Il appartient au Locataire d’y faire constater, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le Véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent.

2 – LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

2.1. Conditions de location d’un Véhicule :

Le Locataire est désigné sur le Contrat de Location et doit remplir les conditions ci-dessous :

– Âge minimum requis du Locataire : 20 ans

– Expérience requise pour les cylindrées 125cc :

Permis A1, A2, A en cours de validité

OU

Permis B obtenu avant le 1er mars 1980

OU

Avoir le permis B avec un an d’ancienneté ET justifier d’une formation obligatoire de 7 heures

OU

Justifier d’une pratique de la conduite d’une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011 (preuve de cette pratique est apportée par la production d’un document délivré par l’assureur et attestant la souscription).

– Expérience requise pour les cylindrées > 125cc :

Permis A2 ou A en cours de validité. Pour certains modèles, une expérience à la conduite de moto peut être requise. Le Loueur se réserve le droit de demander une attestation d’assurance signifiant que le conducteur désigné au contrat a bien été assuré pour la conduite d’une moto dans les 2 dernières années.

– Les conducteurs n’ont pas eu de retrait, de suspension, ou d’annulation de permis de conduire dans les 3 dernières années.

– Documents à fournir OBLIGATOIREMENT pour louer un Véhicule :

– un permis de conduire reconnu

– une carte d’identité ou un passeport en cours de validité

– une carte de paiement (type visa, MasterCard ) au nom du conducteur principal

– un justificatif de domicile (quittance de loyer informatisée, quittance EDF, facture télécommunication pour fixe ou internet, donc hors portable).

Les pièces ou documents suivants ne sont pas acceptés par le Loueur :

• Les permis dont la date de validité est expirée,

• Les licences d’apprentissage ou permis d’élève conducteur,

• Les déclarations de vol ou de perte de permis de conduire,

• Les demandes de duplicata,

• La photocopie du permis de conduire,

• Les permis de conduire délivrés par un État n’appartenant pas à L’UE quand ils sont présentés par des français ou des étrangers, résidents français depuis plus d’un an,

• Les permis internationaux seuls,

• Les cartes de paiement dites de « débit » type Electron, American Express ou Maestro.

Le locataire dans l’incapacité d’apporter les éléments nécessaires à la location devra s’acquitter du tarif total de la location même s’il n’est pas en mesure de prendre possession du véhicule réservé.

2.2. Les responsabilités du Locataire

2.2.1 Respect des réglementations et usage du véhicule en « bon père de famille ».

Le Locataire s’engage à porter un casque conforme aux normes en vigueur et au code de la route, ainsi qu’à porter un équipement de protection adapté à la pratique de la moto.

Le Locataire s’engage à user du véhicule conformément au Code de la Route et toutes autres réglementations applicables dans les territoires autorisés, ainsi qu’à ne pas en faire un usage anormal ou contraire à sa destination.

Le Locataire s’engage à utiliser l’antivol fourni en dehors des périodes de conduite, ainsi que l’antivol de direction. Dans le cas contraire, le locataire ne sera pas couvert par la garantie en cas de vol.

Le Locataire est tenu de vérifier le niveau d’huile du véhicule tous les 500 km ainsi que la tension de la chaine de transmission (si applicable). Il s’engage à signaler sans délai au Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes occasionnés au véhicule en cours de location.

Le Locataire s’engage à respecter l’entretien du véhicule et les éventuels usages s’y rapportant (rodage, entretiens spécifiques…).

2.2.2 Le Locataire a la garde juridique du véhicule à compter de la livraison ; il en est dès lors responsable.

Le Locataire s’engage à ne jamais laisser les clefs, les papiers et le Contrat de Location dans le dit Véhicule, en dehors des périodes de conduite et à s’assurer que le dispositif antivol est bien en place en quittant le Véhicule.

En cas de perte des clefs et sauf cas de force majeure, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule et d’immobilisation.

Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ ne pourra être acceptée. Le Locataire doit rendre le Véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu et, à défaut, sera responsable des dégâts non constatés sur l’état départ du véhicule dans les conditions des présentes conditions de location.

En cas d’accident :

En cas d’accident, sauf cas de force majeure, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, s’il y a des blessés. Tout accident et/ou dommage affectant le Véhicule loué doit être déclaré au Loueur dans les 24H. Un constat amiable, précis et lisible dûment rempli doit être remis au Loueur dans les plus brefs délais.

Lorsqu’un constat amiable est produit, la totalité de la franchise due est automatiquement saisie, le temps que les assurances gèrent et finalisent le dossier. L’excédent éventuel des sommes prélevées sera alors restitué.

Le Locataire répond des dommages du Véhicule ou de l’un des éléments du Véhicule, quelle que soit leur cause, sauf si la cause est imputable au Loueur.

Dés la fin de la location, tous frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite du montant de la franchise et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non.

En cas d’immobilisation du véhicule, la tarification correspond à 200% du tarif journalier du véhicule correspondant.

En cas de vol ou d’effraction du véhicule :

À compter de la découverte du sinistre, le Locataire informera immédiatement le Loueur du sinistre et portera plainte auprès des autorités compétentes ; il remettra sous 24h au Loueur le dépôt de plainte et, en cas de vol les clefs et les papiers du Véhicule, sauf cas de force majeure.

En cas de vol, le coût de la franchise, sera immédiatement à la charge du Locataire, et viendra s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2. En cas d’effraction, dès la fin de la location, tout frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite de la franchise, selon le barème d’évaluation et de facturation des dommages et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non.

En cas d’infractions :

Conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande. Tout sinistre (vol, effraction, dommage, accident) et infraction donneront lieu à une facturation de frais de dossier.

2.3. Modalités du dépôt de garantie et de la franchise.

Dépôt de garantie :

Il est destiné à couvrir le préjudice qui pourrait être subi par le Loueur du fait du non-paiement du prix total de la location, de la survenance d’un sinistre engageant la responsabilité du locataire ou d’un vol de véhicule. Ce dernier sera acquis au Loueur en cas de vol du véhicule.

Le montant du dépôt de garantie varie selon les modèles de motos et est indiqué sur le site web. Tout ou partie du dépôt de garantie sera conservé en cas de dommages sur le cycle et/ou ses accessoires (suivant le tarif en vigueur des pièces et accessoires) et sera conservé en intégralité en cas de non restitution du véhicule.

Franchise :

C’est le montant restant à votre charge lors d’un dommage couvert par l’assurance. Ce montant est égal au dépôt de garantie, sauf dans le cas où l’option de rachat partiel de franchise a été souscrite. L’option de rachat partiel de franchise ne s’applique pas au vol du véhicule.

A la restitution du bien loué, un contrôle mécanique dans nos ateliers sera effectué.

En l’absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur.

Le locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation, remis au titre de dépôt de garantie. Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise en location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

3 – ASSURANCE et GARANTIE

3.1. Assurance responsabilité civile et dommages tous accidents

La location d’un Véhicule fait bénéficier le(s) conducteur(s) défini(s) dans le Contrat de Location et leurs occupants, d’une assurance de responsabilité civile aux tiers des dommages corporels et matériels.

Les garanties souscrites sont les suivantes : responsabilité civile, vol, incendie, bris de glaces, forces de la nature, catastrophes naturelles, attentats, dommages tous accidents, assistance 0 km.

ATTENTION : les effets personnels ainsi que la bagagerie, les supports de bagagerie et les accessoires (clefs, GPS …) ne sont pas couverts au titre des garanties du contrat. Les dégâts occasionnés seront facturés au Locataire.

3.2 Cas d’exclusion de garantie

Tout dommage intentionnel, et tout dommage causé par une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou par une conduite hors des voies destinées à la circulation de Véhicules.

Tout dommage lié au transport de personnes à titre onéreux ; au transport de matières inflammables, explosives, comburantes ou chimiques ; à la livraison de produit à des fins commerciales ; à la participation à des compétitions ou à leurs essais ou à des leçons de conduite ; au prêt non autorisé du véhicule ; à l’utilisation pour pousser, tirer ou remorquer un véhicule ; à l’utilisation du Véhicule dans un but illégal ou en infraction avec le Code de la Route ou toute autre disposition légale ou réglementaire ; à la conduite dans les pays et zones non autorisés par l’article 7. Sont également exclus des protections complémentaires les traces issues d’une utilisation hors des routes goudronnées.

3.3 Clauses particulières du contrat

• Conduite exclusive

Les véhicules objets du contrat sont strictement conduits par le ou les conducteurs désignés et répondant aux conditions d’acceptation. En cas de sinistre engageant la responsabilité d’un autre conducteur que ceux désignés au contrat, une franchise d’un montant de 2000€ sera appliquée au titre de la garantie Responsabilité civile, et le Locataire sera déchu de ses droits pour toute les autres garanties souscrites.

• Assistance kilomètre 0

La garantie d’assistance au véhicule est accordée sans franchise kilométrique.

La garantie d’assistance aux bénéficiaires, leurs proches et leurs effets personnels est accordée également sans franchise kilométrique.

En fonction des véhicules disponibles dans sa flotte, le Loueur propose un véhicule de remplacement pour terminer la location. En cas d’indisponibilité de véhicule, le remboursement de la location sera proposé au prorata des journées roulées (toute journée commencée étant comptabilisée en totalité).

La garantie vol est accordée à la condition que les véhicules assurés soient systématiquement protégés par l’antivol de direction et un système d’antivol supplémentaire. Ce dernier est systématiquement fourni avec le véhicule.

Le non-respect de ces obligations entraîne la déchéance du droit à la garantie vol.

4 – DURÉE DE LA LOCATION ET RESTITUTION DU VÉHICULE

4.1 Durée de la Location :

La durée de la location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, à compter de l’heure de mise à disposition prévue du véhicule, telle qu’indiquée au moment de la réservation.

Concernant la date et heure de retour du véhicule, le Locataire bénéficie d’une tolérance de 30 minutes, au-delà de laquelle une journée supplémentaire sera facturée. Si le Locataire souhaite conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue initialement au Contrat de Location, il doit impérativement obtenir au préalable l’accord du Loueur.

Concernant la date et heure de prise en charge, en cas de non-présentation pour prendre en charge le véhicule dans l’heure suivant l’heure de rendez-vous, la location sera due.

Sauf cas de force majeure, le locataire doit prévenir le loueur de son retard.

La durée de la location est celle prévue au Contrat, à partir de l’heure et date prévues.

Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le client, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date et heure prévues initialement.

Sans accord de la part de la SAS LMD, toute journée supplémentaire sera facturée à 200% du prix journalier de base pour le véhicule en question.

En cas de modification, celle-ci est gratuite mais ne donne pas droit à remboursement de la différence si le client écourte la durée ou si le client enlève une option. Les annulations et les modifications se font par email ou par courrier en AR uniquement.

4.2 RESTITUTION DES VÉHICULES

La restitution du Véhicule doit se faire uniquement à l’agence située en centre-ville d’Ajaccio, aux dates et heures prévues au Contrat de Location. En cas d’empêchement, le Locataire doit informer le Loueur, par tout moyen et dans les plus brefs délais.

La location se termine par la restitution du Véhicule et de ses accessoires, de ses clefs et de ses papiers à la personne représentant le loueur.

Dans tous les cas, le Locataire demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au Code de la Route et des dégradations causées au véhicule, jusqu’à ce que les clefs soient restituées et qu’un constat contradictoire sur l’état du véhicule soit établi. Tous refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraînent acceptation par le Locataire de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence.

En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit par le Loueur dès que ce dernier en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire sans préjudice des droits et intérêts du Loueur.

En cas de vol, le Contrat de Location est résilié dès transmission au Loueur des clefs, si cette transmission est possible et / ou à compter du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.

Horaires d’ouverture et de fermeture de l’agence : Du Lundi au Vendredi de 8h00 à 18h00. Le week-end l’agence est ouverte à des horaires variables, merci de prendre contact au 06.20.65.15.08.

5 – TARIFS ET PAIEMENT

5.1 Tarifs et paiement :

La location est considérée retenue uniquement après un acompte de 50% du montant de la réservation.

Le solde de la location devra être payé avant le départ.

Le montant de la location est calculé en fonction du tarif stipulé dans les conditions du contrat de location, ainsi que des services optionnels auxquels le Locataire a souscrit.

Le tarif est déterminé en fonction des informations fournies par le Locataire avant le départ. Toute modification imputable au Locataire pourra entraîner l’application d’un tarif de substitution.

Les tarifs n’incluent pas le carburant. Les Véhicules sont loués avec le plein de carburant. Si le Véhicule n’est pas rendu avec le plein, le complément de carburant sera facturé au Locataire selon le tarif réel majoré de 30%.

Le Locataire accepte le débit sur son compte de carte bancaire du montant de la franchise, du dépôt de garantie et des frais (voir article 2.2.2) engendrés par l’endommagement ou le vol du Véhicule loué.

5.2 Pré-autorisation bancaire

La provision exigée au départ ne peut être inférieure au montant estimé de la location majoré du montant de la franchise et du dépôt de garantie correspondant au véhicule loué.

6 – ANNULATION DE LA RÉSERVATION

6.1 Annulation de la part du client

Le client dispose du délai de rétraction légal de 7 jours à compter de la date de réservation, sauf si la location commence dans les 7 jours suivant la date de réservation.

Au-delà, le client pourra annuler sa réservation de plein droit. Dans ce cas, l’acompte sur la réservation seront conservées.

Les réservations doivent être annulées par email ou recommandé avec accusé de réception. Tout autre moyen de contact ne sera pas pris en compte pour les annulations.

Une annulation doit parvenir au Loueur dans les 48h avant la date et l’heure de départ du véhicule (cachet de la poste faisant foi pour le courrier postal) passé ce délai aucun remboursement ne sera effectué.

6.2 MONTANT DE L’ANNULATION

En cas d’annulation avant le départ, les règles suivantes s’appliquent :

à plus de 30 jours du départ : acomptes versés.

entre 29 et 16 jours : 50 % du montant total.

entre 15 et 2 jours : 90 % du montant total.

à moins de 2 jours : 100 % du montant total.

Aucun remboursement ne sera effectué pour une annulation pendant la durée de la location.

6.3 INDISPONIBILITÉ DES VÉHICULES

En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de la volonté du Loueur (par exemple : véhicule accidenté par le précédent locataire, panne immobilisant le véhicule, prolongation non autorisée par le Loueur, etc.) le véhicule réservé ne pourra pas être fourni.

Dans ce cas, le Loueur proposera au client un véhicule de remplacement sous réserve qu’un véhicule de la flotte soit disponible. Selon le véhicule proposé, le tarif proposé au client sera inférieur ou égal à celui de la moto réservée. Le client aura la possibilité d’accepter le véhicule de remplacement, d’annuler sa réservation en étant remboursé des arrhes versées à la réservation, ou de reporter la location.

7– RÈGLES ELEMENTAIRES

Le client s’engage à respecter les conditions générales de location du loueur.

Toutefois LMD vous conseille certaines règles élémentaires :

• A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions, rallyes ou des courses automobiles sportives.

• A ne pas utiliser le véhicule pour des livraisons à des fins commerciales.

• A ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.

• Utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires.

• A utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille.

• A utiliser, entretenir conserver les clés du véhicule et ses documents en lieu sûr car en cas de perte, le client pourra être facturé par le loueur d`une somme forfaitaire

8 – RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les informations recueillies dans le cadre des prestations offertes sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SAS LMD.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : assureur en cas de sinistre, autorités en cas de contravention, taxi local, hôtel ou agent de voyage si prestation demandée.

Elles sont conservées pendant 3 ans à compter de la date de dernière visite du client.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données)

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

9 – ZONE DE CIRCULATION

Le Locataire est autorisé à circuler exclusivement en Corse. Il peut être autorisé à circuler hors de Corse dans les pays figurant sur la carte internationale d’assurance automobile (carte verte) avec et uniquement avec l’accord écrit du Loueur. Si le Locataire circule dans un pays non autorisé avec le Véhicule loué, aucune assurance ne le couvrira.

Il est strictement interdit d’utiliser les véhicules hors du réseau routier. Tout hors-piste est strictement interdit et annule toutes les garanties proposées dans le présent contrat.

10 – ACCESSOIRES

Les véhicules sont livrés équipés d’accessoires (top case, valises latérales, GPS…) qui sont considérés, dans ce contrat, faisant partie intégrante de la location. Les accessoires devront être retournés dans le même état qu’ils ont été fournis. Toute dégradation (rayures, coups, enfoncement…) entraînant une remise en état ou un remplacement devra être réglée par le Locataire responsable. Pour rappel les accessoires et les supports ne sont couverts par aucunes garanties.

Des casques pourront être mis à la disposition du Locataire. Dans le cas d’une fourniture à titre gratuit d’un ou plusieurs casques, le Locataire s’engage à en faire bon usage et à ramener le casque dans l’état dans lequel il a été confié. Toute rayure ou marque suspecte sur le casque ayant pu être causée par la chute dudit casque, entraînera le paiement de la somme de 70 € pour le remplacement de ce casque. Un casque ayant subi un choc ne pouvant plus être utilisé sans risque. Le Locataire acceptant un casque à titre gratuit de la part du Loueur relève celui-ci de toute responsabilité envers un défaut du casque (du fabricant ou causé par un Locataire précédent et n’ayant pas été repéré à la restitution).

11 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes, et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera des tribunaux territorialement compétents selon le droit commun. Si le Locataire a contracté en qualité de commerçant, le tribunal de commerce compétent sera celui d’Ajaccio.